Les propriétaires de biens immobiliers font désormais l’objet d’une nouvelle obligation déclarative. Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit réaliser une déclaration d’occupation et renseigner l’identité des occupants sur le site Impots.gouv.fr1. Mais êtes-vous concerné par cette déclaration ? Que risquez-vous si vous ne la validez pas avant la date limite ? Que faire en cas de bien possédé en indivision ? Optimhome répond à toutes vos questions : qui est concerné par cette nouvelle loi propriétaire, modalités à respecter et conseils pour faire votre déclaration de biens immobiliers.
Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?
La nouvelle loi sur la déclaration des biens immobiliers touche tous les propriétaires de biens à usage d’habitation : personne physique, personne morale, comme une SCI ou bailleur social. Elle s’applique aux propriétaires vivant en France ou à l’étranger, tant que leurs biens sont en France.
Vous avez profité de la situation du marché immobilier pour devenir propriétaire ? Vous êtes donc concerné ! Dans cette déclaration, vous devez préciser comment vous occupez chaque bien que vous possédez, en indiquant s’il est vacant ou en donnant les détails sur les occupants. Attention, si vous êtes devenu propriétaire après le 1er janvier 2023, c’est l’ancien propriétaire qui doit effectuer la déclaration1.
Déclarer son bien immobilier : mode d’emploi
Déclarer un bien immobilier en indivision
La propriété en indivision permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un bien immobilier. Cela offre des avantages certains, en partageant les charges et les profits liés à la location de ce bien. Si vous êtes copropriétaire dans une indivision, vous devez également vous conformer à la nouvelle obligation de déclarer vos biens immobiliers et leur occupation. Mais qui doit effectuer la déclaration ?
De fait, une seule déclaration suffit pour un bien en indivision. Si jamais plusieurs déclarations étaient soumises aux services fiscaux, seule la dernière serait prise en compte.
Il existe un cas particulier dans le cas d’une succession ayant eu lieu récemment. Si la succession a été réglée avant le 1er janvier 2023, l’un des copropriétaires peut effectuer la déclaration pour tous les propriétaires comme dans les cas classiques d’indivision. En revanche, si le défunt occupait toujours le bien au 1er janvier 2023, le coïndivisaire déclarant ne doit surtout pas oublier d’indiquer la date de fin d’occupation (c’est-à-dire du décès).
Vous détenez un bien en indivision que vous louez ? L’un des propriétaires doit effectuer la déclaration au nom des autres. Attention, s’il s’agit d’une location saisonnière, le nom des occupants n’a pas à être renseigné.
Déclarer un bien immobilier en SCI
Vous détenez un bien immobilier via une SCI (Société Civile Immobilière) ? Sa déclaration se fait différemment de celle d’un bien classique. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site des impôts et non dans votre espace personnel. Si vous n’avez pas encore créé cet espace, vous devrez fournir des informations sur votre société, notamment son numéro Siren (système d’identification du répertoire des entreprises). Il faut toutefois savoir que sa création peut nécessiter plusieurs semaines. Cette situation a pu engendrer des retards pour l’année 2023, mais le fisc a précisé que les sanctions prévues ne seraient pas appliquées cette année2.
Votre espace professionnel est créé ? Vous pouvez ensuite indiquer l’état d’occupation de votre bien dans l’onglet « Gérer mon bien immobilier », comme pour un bien classique. Là encore, un seul associé au nom de la SCI peut faire la déclaration. Elle vaut pour tous les autres.
Déclarer un bien situé à l’étranger
Si vous disposez de biens situés à l’étranger, il n’est pas toujours nécessaire de les déclarer au fisc. Vous devez en effet porter à leur connaissance uniquement les biens qui génèrent des revenus ou qui sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour ce faire, vous devez utiliser :
- La déclaration n°2044 lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu ;
- La déclaration spécifique n°2072 si ces biens sont détenus à travers une Société Civile Immobilière (SCI).
Vérifiez aussi que le pays où est situé le bien ne dispose pas d’une convention fiscale avec la France. Cela pourrait vous exempter d’imposition.
Quelle date limite pour déclarer ses biens immobiliers aux impôts ?
Initialement, la date limite de déclaration des biens immobiliers aux services fiscaux pour 2023 était fixée au 31 juillet. Or, compte tenu de la nouveauté de cette réglementation, le ministère de l’Économie a finalement étendu la période de déclaration des biens immobiliers. Pour la première fois en 2023, les propriétaires doivent, en effet, déclarer le statut d’occupation de leur bien. Cette démarche est indépendante de la déclaration de revenus et la mesure intervient dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Beaucoup de bouleversements pour les contribuables !
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) exige donc que tous les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués, effectuent cette déclaration additionnelle. Son objectif est d’identifier avec précision les propriétaires encore soumis à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants. Pour être en règle avec l’administration fiscale, il est essentiel de respecter l’échéance de déclaration. La date limite a donc été reportée au 1er août, puis jusqu’au 10 août 2023 inclus. Du côté des bailleurs sociaux, le délai courait jusqu’au 31 août2.
Que faire si la date limite a été dépassée ?
Si les reports successifs de la date limite de déclaration ont permis à de nombreux biens d’être déclarés, la DGFIP a indiqué qu’un propriétaire sur cinq n’avait pas effectué sa déclaration en date du 11/08/20233. Heureusement, les services fiscaux ont précisé faire preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi. Il s’agit, en effet, d’une nouvelle mesure. De ce fait, aucune pénalité n’est appliquée cette année en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
C’est donc à partir de 2024 que des sanctions seront mises en place. À ce titre, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée, comme le précise l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 20232.
Les erreurs à éviter dans la déclaration de vos biens immobiliers
Vous le savez, commettre des erreurs lors d’une déclaration aux services fiscaux peut avoir un impact conséquent. Voici toutes les erreurs à éviter à tout prix lors de votre déclaration, et nos conseils pour faire votre déclaration de biens immobiliers en toute sérénité.
- Vous étiez propriétaire d’un bien au 1er janvier 2023, mais vous l’avez vendu depuis avec l’aide de votre conseiller immobilier ? La déclaration de vos biens immobiliers est de votre responsabilité ! En revanche, si vous avez acheté un bien après le 1er janvier 2023, la déclaration doit être effectuée par le propriétaire précédent.
- Veillez à compléter l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » avec les informations correctes, car un onglet vide peut entraîner des complications fiscales. Si votre bien loué est géré par une agence immobilière, vous devez la contacter afin que celle-ci vous fournisse toutes les informations sur vos locataires.
- Si vous constatez qu’il y a des informations incorrectes ou manquantes, signalez-le rapidement aux services fiscaux via la messagerie sécurisée. Vous devez quand même réaliser votre déclaration en attendant. La procédure de rectification et la déclaration sont distinctes.
- Faites attention au calcul des superficies en vous basant sur les actes notariés et les déclarations de travaux, car l’administration fiscale ne se réfère pas à la loi Carrez, qui exclut les surfaces de moins de 1,80m de hauteur1.
- Assurez-vous de fournir des informations précises sur l’occupation, y compris qui occupe le bien et en vertu de quel type de contrat (location nue, location meublée, location saisonnière, location à usage professionnel…).
- En cas de détention en indivision ou via une SCI, une seule déclaration est nécessaire : le processus est ainsi simplifié.
- N’oubliez pas d’inclure les parkings et les dépendances dans la déclaration, même s’ils ne sont pas utilisés, car ils font partie de l’obligation déclarative.
En prenant soin de ne pas réaliser ces erreurs, vous vous éviterez bien des complications fiscales.
Les 3 points clés à retenir :
- Tous les propriétaires de biens situés sur le territoire français sont concernés par la nouvelle obligation de déclaration de 2023.
- En cas de non-déclaration avant la date limite fixée par les services fiscaux, vous pouvez recevoir une amende de 150 euros. En 2023, année de mise en place du dispositif, aucune sanction n’est toutefois appliquée.
- La déclaration doit être effectuée par le propriétaire du bien au 1er En cas d’acquisition au cours de l’année, la déclaration n’a donc pas à être faite (sauf pour un bien antérieur).
¹ D’après Impots.gouv.fr
² D’après Service-public.fr – Juillet 2023
³ D’après Radins.com – Août 2023
