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Vous souhaitez travailler dans l’immobilier ? Vous vous questionnez sur le statut juridique d’un agent indépendant en immobilier ? Sachez, en premier lieu, qu’un agent indépendant en immobilier est un « agent commercial » inscrit au RSAC. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour choisir votre statut et démarrer votre carrière d’entrepreneur en immobilier.
L’agent immobilier et l’agent commercial en immobilier exercent un métier présentant de nombreuses similarités. Néanmoins, il existe également des différences entre ces deux professions. D’une part, l’agent immobilier bénéficie d’une carte professionnelle, la carte T, contrairement à l’agent commercial. Cette carte définit le statut d’agent immobilier. En effet, il est nécessaire de répondre aux conditions énoncées dans la loi Hoguet du 2 juillet 1970 pour obtenir cette carte. Ainsi, l’agent immobilier est soit détenteur d’un diplôme dans le domaine de la profession immobilière, soit il justifie d’une expérience professionnelle de 3 à 10 ans selon le cas, auprès d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. De même, une garantie financière est exigée à l’agent immobilier afin d’exercer son activité. Il doit également s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’agent commercial immobilier n’est pas soumis à ces conditions. Le statut de l’agent commercial en immobilier diffère donc du statut de l’agent immobilier. Un agent commercial est, en effet, lié par contrat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. Au sein d’un réseau de mandataires immobiliers comme Optimhome, les agents commerciaux agissent en leur propre nom pour le compte du réseau qui est titulaire de la carte professionnelle.
Afin d’exercer son activité, il doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et également recevoir une attestation d’habilitation de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) sous couvert de la CPI de l’agence immobilière. Celle-ci ne peut être attribuée qu’à une personne physique, à l’exclusion de toute personne morale. Un agent commercial en immobilier doit également souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Enfin, l’agent commercial indépendant en immobilier doit créer son entreprise individuelle (EI) pour pouvoir commencer son activité professionnelle.
Pour devenir agent commercial immobilier indépendant, 2 formes juridiques étaient autrefois possibles : l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 mai 2022, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur. Celle-ci a supprimé l’EIRL pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel.
Le statut de l’agent indépendant en immobilier en entreprise individuelle permet d’opter pour le régime fiscal de la microentreprise (ancienne autoentreprise). Avoir la possibilité de devenir micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur en immobilier) est sans aucun doute l’un des grands avantages de l’entreprise individuelle et du statut d’agent commercial. En effet, le statut d’un agent immobilier ne le permet pas. Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de profiter de procédures administratives, fiscales et sociales simplifiées. Il est idéal quand on débute une activité d’agent commercial et/ou quand on souhaite le faire de manière secondaire ou réduite.
En effet, il s’agit d’un régime fiscal attractif, les charges sociales étant relativement faibles. De même, l’autoentrepreneur en immobilier paye des charges seulement lorsqu’il réalise du chiffre d’affaires. Les bénéficiaires d’indemnités de Pôle emploi peuvent continuer à les percevoir un certain temps. L’agent commercial en immobilier autoentrepreneur a aussi l’avantage de proposer des tarifs plus compétitifs, puisqu’il est exonéré de TVA. Enfin, si nécessaire, il est possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec une activité salariée. Ce régime fiscal est, cependant, plafonné à 77 700€ HT de chiffre d’affaires annuel.
Si ce plafond est atteint sur deux années consécutives, l’agent commercial en immobilier rebascule automatiquement sur le régime réel de l’entreprise individuelle. Celui-ci concerne donc généralement des professionnels plus aguerris. Le régime réel (valable en EI) permet de récupérer la TVA, et de déduire certaines charges professionnelles. Néanmoins, l’inscription et la gestion comptable sont plus complexes que la micro-entreprise.
Le choix du statut juridique et fiscal de l’agent commercial en immobilier se fait généralement en fonction de sa situation personnelle, professionnelle, et du chiffre d’affaires qu’il envisage de réaliser.
Ainsi, il est souvent conseillé aux agents commerciaux immobiliers débutants de choisir le statut d’auto-entrepreneur immobilier ou « micro-entreprise ». En effet, le fait que les charges soient nulles si le chiffre d’affaires est inexistant est un avantage considérable pour faire ses premiers pas. De plus, pouvoir démarrer son activité d’indépendant en immobilier, en parallèle d’une activité salariée ou de l’aide de Pôle emploi est rassurant d’un point de vue financier. Ce statut juridique est donc idéal pour tout nouvel entrepreneur immobilier.
L’entreprise individuelle avec un régime réel s’adresse plus spécifiquement aux agents commerciaux immobiliers aguerris. En effet, ce statut permet de réaliser un chiffre d’affaires important, sans plafond. En revanche, les charges mensuelles de l’EI sont plutôt élevées. Il est également adapté aux entrepreneurs qui ont de nombreux frais professionnels, puisqu’ils peuvent les déduire. Selon l’ampleur de son activité, l’agent commercial immobilier indépendant peut donc avoir intérêt à choisir le statut d’entreprise individuelle.
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